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89-17790 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Insured Individual (Deafness Coverage Appeal)

Numéro de cause 89-17790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A social security fund appealed a decision that granted an insured individual coverage for deafness under the professional illness schedule, arguing the appellate court improperly relied on an expert's report which allegedly contained legal conclusions and used arbitrary parameters to conclude the condition was not aggravated after cessation of noise exposure, which is a major condition for coverage. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, when assessing the expert's report, reasonably determined that the audiometric examinations did not reveal an aggravation of the bilateral hearing deficit as defined by the relevant professional illness schedule, concluding the appeal lacked merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Social Security Fund v. Insured Individual (Deafness Coverage Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, when assessing the expert's report, reasonably determined that the audiometric examinations did not reveal an aggravation of the bilateral hearing deficit as defined by the relevant professional illness schedule, concluding the appeal lacked merit.

Mots-clés

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caisse de compensation audition ou interrogatoire atteinte auditive prestations d'invalidité de l'assuré assurance maladie procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.
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97-18519
Social Security Fund Disability Determination vs. Employer Appeal on Occupational Deafness Causation
96-18958
Social Security Fund v. Employee (Occupational Deafness Diagnosis)
88-18049
Social Security Fund v. Occupational Deafness Claim: Aggravation and Expert Examination Necessity
96-18044
Social Security Fund v. Employer: Enforceability of Occupational Deafness Recognition Denied Due to Procedural Violation
15-23525
Social Security Fund Hearing Loss Rating Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Baptiste X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une surdité figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles au motif que son déficit audiométrique s'était aggravé depuis la cessation de son exposition aux bruits lésionnels ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé sur le fondement des conclusions d'un expert judiciaire désigné avant dire droit, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait entériner un avis de l'expert entaché d'illégalité dans la mesure où il conclut :

"M. X... doit être pris en charge au titre de la maladie professionnelle n° 42", l'article 238 du nouveau Code de procédure civile spécifiant que le technicien consulté ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; alors, d'autre part que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il entérine, malgré contestation de la caisse, les conclusions de l'expert faisant apparaître objectivement, à travers les chiffres (décibels), une aggravation de l'état de l'assuré, après cessation de l'exposition au risque, mais appliquant des paramètres correcteurs divers et arbitraires, calcul de base, marge d'erreur, étalonnage

de l'appareil, erreur de l'opérateur, état de concentration du

malade, afin de moduler les résultats de son analyse et aboutir à une prise en charge de la surdité au titre des maladies professionnelles, bien que l'une des conditions majeures d'octroi ne soit pas remplie ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée du rapport de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas liée par des considérations d'ordre juridique surabondantes, a estimé que les examens audiométriques de l'intéressé ne révélaient pas d'aggravations du déficit de l'ouïe bilatérale au sens du tableau n° 42 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;