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89-17484 Généré par l'IA

Agricultural Operator v. State Reimbursement for Health Insurance Contributions

Numéro de cause 89-17484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator sought reimbursement for health insurance contributions paid between 1984 and 1987 based on a decree provision granting an exemption to persons receiving sickness insurance benefits in kind as recipients of old-age pensions; the court of appeal upheld the rejection of the claim, reasoning that the authorizing law for the decree had been implicitly repealed by a subsequent law, thus rendering the regulation void. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellant, being a recipient of a military retirement pension and not an old-age pension from a social security scheme, did not meet the exclusive exemption criteria established by the applicable decree provision.

Regeste Legislator

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article 6, premier alinéa, du décret du 31 mars 1961; Agricultural Operator v. State Reimbursement for Health Insurance Contributions: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellant, being a recipient of a military retirement pension and not an old-age pension from a social security scheme, did not meet the exclusive exemption criteria established by the applicable decree provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole exemption de l'assurance-maladie remboursement de prestations d'assurance prestations de sécurité sociale assurance-vieillesse créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6, premier alinéa, du décret du 31 mars 1961
The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision because the appellant did not meet the restrictive exemption criteria stipulated in this article.
Généré par l'IA
94-21764
Agricultural Operator v. Social Security Tribunal (Mandatory Health Insurance Contributions)
87-20043, 88-11117
Agricultural Operator's Social Security Contribution Exemption Overturned
JURITEXT000006977004
Spouse's Agricultural Insurance Liability Over State of Concurrent Coverage
69-14825
Operator Liability for Agricultural Social Security Contributions
89-15395
Agricultural Social Security Contribution Exemption Eligibility Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6, premier alinéa, du décret du 31 mars 1961

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision because the appellant did not meet the restrictive exemption criteria stipulated in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

1°) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Cher, dont le siège est ...Ile d'Or à Bourges (Cher),

2°) du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, dont le siège est ... de Recouvrance à Orléans (Loiret),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la CMSA du Cher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant rejeté la demande par laquelle M. Bernard A..., exploitant agricole, avait, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, sollicité le remboursement des cotisations d'assurance maladie versées de 1984 à 1987, l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs essentiels que la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, qui était la base légale du décret précité, avait été abrogée sur ce point, ce qui rendait caduque la disposition réglementaire correspondante, alors qu'en l'absence d'abrogation expresse, le règlement pris en vertu d'une loi abrogée par la suite subsiste lorsque ses dispositions ne sont pas inconciliables avec la loi nouvelle, que la loi du 9 juillet 1984 prévoyant l'exemption de cotisations au profit des retraités agricoles et des conjoints et enfants d'un exploitant agricole n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1961 accordant une dispense de cotisation aux personnes bénéficiaires, en qualité de pensionnées de vieillesse d'un régime de protection sociale, des prestations en nature de l'assurance maladie ; qu'en énonçant que ce dernier texte aurait été tacitement abrogé par la loi du 9 juillet 1984, la cour d'appel a violé ledit décret en son article 6 ;

Mais attendu qu'étant titulaire d'une pension militaire de retraite et non d'une pension de vieillesse d'un régime de sécurité sociale, M. A... n'entrait pas dans les cas d'exemption prévus de manière limitative par l'article 6, premier alinéa, du

décret du 31 mars 1961, alors en vigueur ; que la décision de la cour d'appel se trouve dès lors légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;