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90-17305 Généré par l'IA

Diabetes Exemption Revocation Appeal Regarding Dietary Requirements

Numéro de cause 90-17305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual suffering from non-insulin-dependent diabetes challenged the revocation of their long-term illness exemption from the co-payment (ticket modérateur), arguing that the denial by the primary health insurance fund was based on an administrative ground (the condition not being on the official list) rather than a medical one, and that the appellate court improperly substituted a medical justification requiring adherence to a specific diet as a condition for the exemption. The high court rejected the appeal, reasoning that non-insulin-dependent diabetes only warrants the exemption if it cannot be controlled solely through diet, and therefore, the insured person who fails to follow the appropriate dietary regimen cannot benefit from the exemption.

Regeste Legislator

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article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Diabetes Exemption Revocation Appeal Regarding Dietary Requirements: The high court rejected the appeal, reasoning that non-insulin-dependent diabetes only warrants the exemption if it cannot be controlled solely through diet, and therefore, the insured person who fails to follow the appropriate dietary regimen cannot benefit from the exemption.

Mots-clés

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exemption de l'assurance-maladie motifs médicaux allégations nutritionnelles et de santé prestations d'assurance inexigible malgré l'atteinte corporelle exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

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article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale
ne figurait pas à la liste des trente affections indiquées à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale et que l'arrêt attaqué, en substituant un motif d'ordre médical à un motif d'ordre administratif, a privé sa décision de base légale et violé l'article D.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
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24LY01168
Foreign National Deportation Upheld Despite Diabetes Claim
21VE02861
Appeal Regarding Refusal of Residence Permit Based on Health Grounds
2301772
Parents v. Administrative Refusal: Mobility Card Renewal for Child with Diabetes and Associated Disorders
24NC02727
Appeal Regarding Denial of Protection Against Removal Based on Health Condition
22NT01818
Appeal Regarding Refusal of Residence Permit on Health Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Schirmerck (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est à Sélestat (Bas-Rhin), ...,

défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié en ses bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, rue de l'Hôpital militaire ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de la CPAM de Sélestat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., atteint de diabète non insulino dépendant, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de l'exonération du ticket modérateur au titre des maladies de longue durée qui lui avait été supprimée à compter du 1er juin 1987, alors que, d'une part, le refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas fondé sur un motif d'ordre médical, mais sur un motif administratif, à savoir que la maladie dont était atteint M. X... ne figurait pas à la liste des trente affections indiquées à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale et que l'arrêt attaqué, en substituant un motif d'ordre médical à un motif d'ordre administratif, a privé sa décision de base légale et violé l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, en subordonnant à la suite de l'expert, l'exonération du ticket modérateur au respect par le malade d'une règle diététique impérative, exigence non prévue par l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte précité ainsi que l'article L. 322-3-3° dudit code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le "diabète non insulino dépendant" ne donnant lieu

à exonération du ticket modérateur qu'à la condition qu'il ne puisse être équilibré par le seul régime, l'assuré, qui ne respecte pas le régime approprié à son état, ne peut pas bénéficier de cette exonération ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;