Appeal Nullified Due to Subsequent Annulment of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal seeking the annulment of a lower court's decision from September 19, 1990, which had rejected a motion for revision against a prior judgment from January 25, 1989. The high court determined that the appealed decision was necessarily linked to the prior judgment, which itself had been annulled by a subsequent ruling on October 24, 1990; consequently, pursuant to the relevant procedural article concerning the dependency of decisions, the subsequent annulment required the nullification of the appealed decision as a direct consequence, without the need to examine the other grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Nullified Due to Subsequent Annulment of Underlying Judgment: The high court determined that the appealed decision was necessarily linked to the prior judgment, which itself had been annulled by a subsequent ruling on October 24, 1990; consequently, pursuant to the relevant procedural article concerning the dependency of decisions, the subsequent annulment required the nullification of the appealed decision as a direct consequence, without the need to examine the other grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for the necessary consequence that the appealed decision must be annulled following the prior cassation of a related decision.
This provision was applied to order the defendant to pay the costs of the current proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, dont le siège est ...
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... l'Hérault (Hérault),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et Cie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 1990, n° 1016/1989), qui rejete le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt du 25 janvier 1989, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt, qui a été cassé par arrêt du 24 octobre 1990 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
Constate l'ANNULATION de l'arrêt du 19 septembre 1990 ;
Condamne M. X..., envers la société Meimoun frères et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.