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90-20760 Généré par l'IA

Appeal Against Lease Termination Decision Based on Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 90-20760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by several companies against a decision by the Court of Appeal of Dijon that rejected a request to rescind an earlier summary judgment (ordonnance de référé) which had terminated a lease agreement with a landlord, and declared the opposition filed by two of the appellant companies to that same decision inadmissible. The Court of Cassation annulled the appellate ruling because the decision being appealed was necessarily linked to a prior judgment (an arrêt of October 24, 1990) that had already been overturned on appeal, meaning the ground for the decision under review was extinguished by the subsequent cassation.

Regeste Legislator

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l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Lease Termination Decision Based on Overturned Prior Judgment: The Court of Cassation annulled the appellate ruling because the decision being appealed was necessarily linked to a prior judgment (an arrêt of October 24, 1990) that had already been overturned on appeal, meaning the ground for the decision under review was extinguished by the subsequent cassation.

Mots-clés

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résiliation du bail motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure droit de prélocation expulsion d'un logement décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the annulment of the appealed decision due to its necessary dependence on another decision that was quashed.
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22-17409
Lessor Appeal on Lease Termination and Subsidiary Claims Admissibility
JURITEXT000006945591
Lease Termination Validity and Damages Assessment Appeal
88-18696
Lease Termination Appeal Rejection
91-13323
Lease Rent Review Appeal
00-16131
Lease Termination Date Reversal Affects Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the annulment of the appealed decision due to its necessary dependence on another decision that was quashed.

Condamne M. Y..., envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of M. Y... to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société à responsabilité limitée Meimoun frères, dont le siège est ... (2ème),

2°) la société Artemis, dont le siège est ... (Côte d'Or),

3°) la société à responsabilité limitée Happyland, dont le siège est ... (2ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1e section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... l'Hérault (Hérault),

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., H..., X..., C..., E... D..., M. A..., M. Boscheron, conseillers, M. B..., M. Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Meimoun frères, Artémis et Happyland, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 1990, n° 812/1989), qui déboute la société Meimoun de sa demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 13 juillet 1988, constatant la résiliation du bail conclu avec M. Y..., propriétaire, et confirmée par l'arrêt du 25 janvier 1989, et déclare irrecevable la tierce-opposition formée par les sociétés Artémis et Happyland à l'encontre de la même décision, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt qui a été cassé par arrêt du 24 octobre 1990 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ; Constate l'ANNULATION de l'arrêt du 19 septembre 1990 ;

Condamne M. Y..., envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.