Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10329 Généré par l'IA

Appellate Court Contradictory Damages Award

Numéro de cause 91-10329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court partially erred by issuing a contradictory ruling regarding the amount of damages awarded to the respondent for occupation indemnity and charges; although the reasoning section noted that an erroneous amount of 60 francs should be deducted from the total sum of 51,039.96 francs, the operative part of the judgment ordered payment of the full, uncorrected sum, thereby violating the rule against self-contradiction in judicial decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de M. X; Appellate Court Contradictory Damages Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts dispositif du jugement ordre de paiement demande partielle arbitrage calcul de la saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision for contradiction regarding the calculation of the occupancy indemnity, based on this article.
Laisse les dépens à la charge de M. X
The court imposed the costs (dépens) on the appellant, M. X...
Généré par l'IA
JURITEXT000006963149
Case Involving Contradictory Damage Calculation and Interest Award
11-24304
Employee Dismissal Damages Contradictory Award
18-19638
Employer Damages Award Overturned for Exceeding Claimed Amount
15-22810
Indemnity Standing, Supplementary Damages, and Contradictory Proceedings in Insurance Appeal
77-10653
Appellate Court Failure to Rule on Indemnity Reduction Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision for contradiction regarding the calculation of the occupancy indemnity, based on this article.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre d'indemnité d'occupation et de charges

This is the main operative part of the decision, partially quashing the lower court's judgment.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

Procedural order accompanying the partial quashing, sending the case back to the court of appeal.

Laisse les dépens à la charge de M. X...

The court imposed the costs (dépens) on the appellant, M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de Mme Z... née Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Thomas Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la validité du congé n'était plus en cause, la question ayant été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 juillet 1987 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990) condamnant, dans son dispositif, M. X... à payer à Mme Z... la somme de 51 039,96 francs à titre d'indemnité d'occupation et de charges, après avoir relevé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de cette somme, celle de 60 francs, inclue par erreur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre d'indemnité d'occupation et de charges, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ; le condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.