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91-10060 Généré par l'IA

Garage Companies Occupation Indemnity Appeal Rejection

Numéro de cause 91-10060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision that condemned two garage companies to pay an occupation indemnity to the plaintiffs, concerning a situation where the contractual arrangement stipulated a monthly royalty to one company, with the operating profits retained by the other company after that payment; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to address arguments rendered moot by its ruling and had correctly determined that the occupation indemnity was warranted based on the finding that one company was no longer occupying the premises itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Garage Companies Occupation Indemnity Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locaux commerciaux société d'exploitation argumentation motivée qualité pour recourir action en revendication qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
03-11733
Occupation Indemnity Appeal Rejection
12-25892
Occupation Indemnity Liability Appeal Rejection
98-15978
Company v. Property Owner (Occupation Indemnity Appeal)
88-18992
Company Lease Statute Appeal Rejection
08-45287
Employer Appeal on Home Office Indemnity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la Société corse des garages et la société Garage Patay, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société Corse des garages, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (13e), agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2°) la société Garage Patay, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (13e), agissant en la personne de son liquidateur en exercice, M. Manuel A..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit :

1°) de M. Guy Y..., demeurant ... (15e),

2°) de Mme Marie, Colette C..., veuve Y..., demeurant ... (13e),

3°) de Mlle Dorothée Y..., demeurant ... (15e),

4°) de Mlle Delphine Y..., demeurant ... (15e),

5°) de M. Paul Y..., demeurant ... (15e),

6°) de Mme Gilberte X..., veuve Z..., demeurant ... (12e),

7°) de M. Claude B..., demeurant ... (3e) (Rhône),

8°) de M. Daniel, Jean Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vuitton, avocat de la société corse des garages et de la société Garage Patay, de Me Guinard, avocat des consorts Y..., des consorts Z... et de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que la convention des parties prévoyait une redevance mensuelle au profit de la société corse des garages et

que les résultats de l'exploitation commerciale étaient, après paiement de cette redevance, conservés par la société Garage Patay ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a seulement constaté que la société corse des garages n'occupait plus les lieux par elle-même,

a, répondant aux conclusions, prononcé condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation en deniers ou quittances ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société corse des garages et la société Garage Patay, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.