Liquidator's Appeal on Property Valuation in Bankruptcy Sale Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a bankruptcy liquidator concerning the valuation of a property sale, where the liquidator contended the lower court erred in assessing the damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legitimately exercised its sovereign power to determine the extent of the prejudice suffered by valuing the property based on the liquidator's failure to justify why the property could only be sold at a reduced price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal on Property Valuation in Bankruptcy Sale Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legitimately exercised its sovereign power to determine the extent of the prejudice suffered by valuing the property based on the liquidator's failure to justify why the property could only be sold at a reduced price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs and enforcement expenses following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Loïc Y..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Alain Z..., demeurant Pont du Gorréquer à Quimperlé (Finistère),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ès qualités, ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pu céder l'immeuble qu'à un prix réduit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en évaluant souverainement l'étendue du préjudice subi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.