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91-60321 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Based on Lack of Standing

Numéro de cause 91-60321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants, the president of the electoral roll commission and the Chamber of Commerce and Industry, were not parties to the original proceedings before the lower court, which had ordered the removal of an individual from the Chamber of Commerce and Industry's electoral roll; the court strictly applied the rule that an appeal can only be brought by a party to the decision being challenged.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile, DIT le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissible Appeal Based on Lack of Standing: DIT le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation éloignement défaut de qualité du procureur recours en carence éligibilité

Dispositions légales citées

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article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the principle that only parties to a decision may appeal to the Court of Cassation, which served as the main ground for declaring the appeal inadmissible.
DIT le pourvoi IRRECEVABLE
This is the final dispositive order regarding the admissibility of the appeal.
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11-60224
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Standing and Procedural Representation
JURITEXT000006955535
Inadmissible Cassation Appeal Due to Lack of Standing
03-44759
Inadmissible Appeal Due to Improper Representation and Lack of Authority
89-61486
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
87-40809
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority and Supporting Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the principle that only parties to a decision may appeal to the Court of Cassation, which served as the main ground for declaring the appeal inadmissible.

DIT le pourvoi IRRECEVABLE

This is the final dispositive order regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André Prudhon, président de la commission d'étalissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, caserne Tréville à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

2°) la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie Royale à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer en matière électorale, au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ; En présence de :

M. le Commissaire de la République, préfet de Charente-Maritime, domicilié ... (Charente-Maritime),

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a ordonné la radiation de M. X... des listes électorales de la chambre de commerce et industrie de Rochefort sur Mer, que les auteurs du pourvoi, M. Prudhon, président de la commission d'établissement des listes, et la chambre de commerce et d'industrie n'étaient pas parties à l'instance ; Qu'il s'en suit que leur pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.