Employee Dismissal Appeal Regarding Factual Assessment of Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee, hired in 1968 as a truck driver, was dismissed in 1988, and the appellate court upheld the termination, finding it justified by gross misconduct. The appellant contested this finding, arguing that the evidence cited by the lower court did not sufficiently prove gross misconduct warranting such a dismissal. The high court rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the trial court's assessment and appreciation of the factual evidence, which is a matter reserved for the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Factual Assessment of Misconduct: The appellant contested this finding, arguing that the evidence cited by the lower court did not sufficiently prove gross misconduct warranting such a dismissal. The high court rejected the appeal because the sole ground raised merely challenged the trial court's assessment and appreciation of the factual evidence, which is a matter reserved for the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the final ruling on the case's merit.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Clément Y..., demeurant Cité des Charmes n° 21, Charmes-sur-Rhône à La Voulte (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mercier, Zone Industrielle des Plaines à Malataverne (Drôme),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Transports Mercier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1990), que M. X..., embauché par la société des Transports Mercier en qualité de chauffeur routier en 1968, a été licencié le 30 mars 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors que les éléments retenus par la cour d'appel ne peuvent constituer une preuve justifiant le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. X... ;
Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Transports Mercier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;