Cook Dismissal Compensation Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a cook dismissed after a short period of employment, appealed a lower court's decision that rejected his claims for compensation due to unfair dismissal and failure to follow proper procedure, arguing he was not summoned to a preliminary interview and the court wrongly applied a specific labor code article. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the dismissal was based on a real and serious cause, specifically noted customer complaints about the work quality, and further explaining that the procedural requirement the employee relied upon was inapplicable because the employer employed fewer than eleven staff and the employee had less than two years of seniority, as established by the lower court findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14-6 du Code du travail; Cook Dismissal Compensation Appeal Upheld: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the dismissal was based on a real and serious cause, specifically noted customer complaints about the work quality, and further explaining that the procedural requirement the employee relied upon was inapplicable because the employer employed fewer than eleven staff and the employee had less than two years of seniority, as established by the lower court findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Labor Council used this article to decide that the dismissal of Mr. C... was based on a real and serious cause.
The Court of Cassation confirmed that the lower court correctly applied this article to rule on the applicability of L. 122-14-5.
The lower court's application of this article was deemed irrelevant, but the final decision hinges on the non-applicability justified by L. 122-14-6.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), appartement 10, bâtiment B, avenue du grand Fief, ci-devant et actuellement à Royan (Charente-Maritime), rue Albert Camus, bât. D, apt. 67,
en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Dominique F..., demeurant à Chatelaillon (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement à Mont de Marsan (Landes), château de Bigne, Saint-Avit,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., G..., H..., I..., Z..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., Y... B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. C..., cuisinier au service de M. F... du 2 mai au 20 juillet 1984, date de son licenciement, reproche au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 21 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le salarié n'a pas été convoqué à l'entretien préalable et alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes en se fondant sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, sans objet dans cette affaire ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié ; qu'en l'état de ces constatations, il a, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement de M. C... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dont se prévalaient le salarié ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés et pour
ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; qu'après avoir relevé que tel était le cas de M. C..., les juges du fond ont justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers M. F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.