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90-70126 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Compensation Appeal on Administrative Act Review and Indemnity Calculation

Numéro de cause 90-70126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a court decision that set the compensation amount following the expropriation of their land by a municipality, arguing that the appellate court failed to require proof of a municipal council resolution for the expropriation, did not conduct a contradictory boundary survey, and did not consider potential rental income from an adjacent riverbed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expropriation court lacks the authority to review the legality of administrative acts, and that the appellate court, having ordered an instruction to determine the exact property limits and considering the valuation method most appropriate, sovereignly set the total indemnity, which implicitly included the value of the riverbed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Compensation Appeal on Administrative Act Review and Indemnity Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expropriation court lacks the authority to review the legality of administrative acts, and that the appellate court, having ordered an instruction to determine the exact property limits and considering the valuation method most appropriate, sovereignly set the total indemnity, which implicitly included the value of the riverbed.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation calcul de l'indemnité terrain communal examen en cassation autorité administrative calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, rejecting the claims.
Généré par l'IA
88-70111
Municipality Appeal on Expropriation Valuation Method
96-70193
Municipality v. Court of Appeal (Expropriation Indemnity)
93-70153
Municipality Appeal on Expropriation Compensation Valuation Method
93-70108
Municipality v. Expropriation Compensation Appeal
94-70127
Municipality v. Corporation: Expropriation Indemnity Calculation Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, rejecting the claims.

Condamne M. X..., envers la commune de Mandelieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié en la capitainerie Corvette-Port, "Le Marco A...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (Alpes-Maritimes), assisté de M. Y... Parent, curateur,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Mandelieu (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son maire en exercice, Mme Z...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1989) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mandelieu, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel n'a pas exigé la production d'une délibération du conseil municipal décidant de procéder à une expropriation ; 2°/ qu'il n'a pas été procédé à un bornage contradictoire ; 3°/ que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans son évaluation, du revenu mensuel qu'aurait pu constituer l'utilisation de la moitié du lit de la rivière attenant à la parcelle" ;

Mais attendu, d'une part, que la juridiction de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé qu'une mesure d'instruction avait été diligentée par le tribunal pour déterminer la délimitation et la consistance exactes du terrain exproprié, a, retenant la méthode d'évaluation qui lui apparaissait la plus appropriée, souverainement fixé le montant global de l'indemnité, incluant la valeur du lit de la rivière ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Mandelieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.