Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Dispute Involving Bank and Divorced Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting *sua sponte* under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error found in its decision dated December 17, 1991, concerning a dispute between an individual and a bank and a divorced spouse. The Court reasoned that a specific textual error—the presence of the phrase "Sur le premier moyen :" (On the first ground of appeal:) on page 2, paragraph 4, line 15—needed correction, and therefore ordered the deletion of this extraneous phrase from the previously rendered judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Dispute Involving Bank and Divorced Spouse: The Court reasoned that a specific textual error—the presence of the phrase "Sur le premier moyen :" (On the first ground of appeal:) on page 2, paragraph 4, line 15—needed correction, and therefore ordered the deletion of this extraneous phrase from the previously rendered judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself ex officio based on this article to rectify the previous judgment.
This article serves as the basis for the Court's jurisdiction to rectify the error in the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 17 décembre 1991 sous le n° 1654 D dans l'affaire opposant M. Thierry Y..., demeurant 29, rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine-Maritime),
à :
1°) la société Banque de Normandie, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),
2°) Mme Ghislaine X..., divorcée Y..., demeurant Domaine du Chapitre, Les Châtaigniers, rue des Camélias à Bihorel (Seine-Maritime) ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint au dossier n° R 92-10.916 le pourvoi n° W 90-11.511 ;
Attendu que l'arrêt susvisé du 17 décembre 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 15, supprimer la mention "Sur le premier moyen :
"
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt du 17 décembre 1991 ;
Dit qu'en page 2, paragraphe 4, ligne 15, la mention "Sur le premier moyen :" sera supprimée ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale financière et économique, en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.