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88-44609 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Specify Ground for Cassation

Numéro de cause 88-44609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Rennes regarding a dispute with an industrial aerospace company was declared inadmissible because the appellant failed to specify any ground for cassation, either in the initial declaration of appeal or in the subsequent amplifying memorandum, as the documents only criticized the lower court's factual assessment, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Failure to Specify Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité qualité pour recourir motif légal d'exclusion motifs de fait motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state any ground for cassation as required by this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Court for the hearing, mentioned during the presentation of the Court composition.
Généré par l'IA
88-44563
Appeal Inadmissible Due to Failure to Specify Ground for Cassation
88-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
86-42070
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
86-41929
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-42102
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to state any ground for cassation as required by this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Court for the hearing, mentioned during the presentation of the Court composition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant les Brandières, la Haie Fouassière (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société nationale industrielle aérospatiale dite SNIAS, dont le siège social est ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nationale industrielle aérospatiale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la déclaration de pourvoi ;

Vu le mémoire déposé ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui se bornent à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société nationale industrielle aérospatiale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.