Property Valuation Appeal Concerning Aggregated Real Estate Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision concerning the valuation of a real estate domain sold as a whole, arguing against the appellate court's findings. The appellate court, having sovereignly assessed the expert reports and the property's value at the time of sale, legally justified its decision by noting the artificial nature of separately valuing the different components of the domain, which was sold for an aggregate price, and concluding that the method used by the experts to value the main building and the park improperly separated a property of a homogeneous nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Valuation Appeal Concerning Aggregated Real Estate Sale: The appellate court, having sovereignly assessed the expert reports and the property's value at the time of sale, legally justified its decision by noting the artificial nature of separately valuing the different components of the domain, which was sold for an aggregate price, and concluding that the method used by the experts to value the main building and the park improperly separated a property of a homogeneous nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Aimé Y... et son épouse, née Marie Claude Z..., demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant souverainement tant les énonciations du rapport d'expertise que la valeur des biens au moment de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant le caractère artificiel d'une évaluation séparée des différentes parties du domaine de Mme Demarchi, vendu pour un prix global, et en retenant que la méthode utilisée par les experts pour le bâtiment principal et le parc aboutissait à scinder un bien de nature homogène ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;