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90-18482 Généré par l'IA

Appellate Court Quashes Judgment for Insufficient Evidentiary Analysis

Numéro de cause 90-18482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court quashed a lower court's judgment that rejected a party's opposition to an order to pay a debt, where the lower court merely stated that the principle of the debt was not contested based on the documents presented, concluding that this reasoning failed to satisfy the procedural requirements by not analyzing the evidence upon which the decision was based.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Quashes Judgment for Insufficient Evidentiary Analysis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement probatoire interprétation de l'arrêt décisions incidentes insuffisance de preuves décision motivée induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation due to the lower court's failure to sufficiently analyze the evidence.
Généré par l'IA
89-19020
Appellate Court Quashes Judgment Due to Insufficient Reasoning in Debt Opposition Case
01-21199
Appellate Court Quashes Judgment Due to Insufficient Reasoning
95-15527
Reversal for Lack of Evidentiary Analysis
93-20800
Case Quashed for Insufficient Statement of Appellant's Arguments
98-21529
Supreme Court Quashes Judgment for Lack of Reasoned Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation due to the lower court's failure to sufficiently analyze the evidence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise

This is the dispositive order for quashing the contested judgment.

Condamne le Cabinet Bilis, envers l'association Saint-Ouen ciné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ruling on legal costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Ouen ciné, dont le siège est à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), 1, place Mendès-France,

en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit du Cabinet Bilis, dont le siège est ... (9e),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Saint-Ouen ciné, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le Cabinet Bilis ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la société Saint-Ouen ciné contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une somme au Cabinet Bilis, le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu des pièces produites, il apparaît que le principe de la dette n'est pas contesté par la défenderesse et qu'en conséquence, la demande principale est fondée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy ;

Condamne le Cabinet Bilis, envers l'association Saint-Ouen ciné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.