Employee Dismissal After Request for Clarification on Transfer Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1965 as an engineer and last serving as a department manager, was dismissed in 1987 for refusal of a transfer following a departmental restructuring that offered him a comparable role in a different region, a decision the appellate court upheld by characterizing the dismissal as economic, finding the proposed terms non-abusive, and seeing no employer intent to oust the employee. However, the Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the appellate court had misinterpreted the employee's correspondence, which merely sought clarification on the new terms rather than outright refusing the mutation, thereby violating the principle of contractual good faith (Article 1134 of the Civil Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Employee Dismissal After Request for Clarification on Transfer Terms: However, the Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the appellate court had misinterpreted the employee's correspondence, which merely sought clarification on the new terms rather than outright refusing the mutation, thereby violating the principle of contractual good faith (Article 1134 of the Civil Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, which was found to have misinterpreted the employee's communications regarding the proposed transfer.
This provision imposes the costs of the proceedings on the defendant company in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Villeneuve les Avignon (Gard), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la SNP Sogea Languedoc Roussillon, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SNP Sogea Languedoc Roussillon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1965 en qualité d'ingénieur par la société Sogea, y occupait en dernier lieu le poste de responsable du département Travaux publics canalisation à Montpellier ; que la société, ayant décidé de restructurer l'activité de ce département, lui a proposé, en novembre 1986, d'occuper un poste de même qualification à Pont à Mousson, dans le cadre de la direction régionale est ; qu'un échange de correspondance s'en est ensuivie entre les parties du fait des réserves ou demandes de précisions formulées par M. Y... ; que la société a décidé de licencier l'intéressé, le 22 janvier 1987, pour refus de mutation ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif critiqué énonce que la lettre d'embauche permettait l'affectation du salarié sur l'ensemble du territoire métropolitain, que le poste qu'il occupait à Montpellier avait été effectivement supprimé par suite d'une restructuration de l'entreprise, ce qui conférait au licenciement le caractère d'un licenciement pour motif économique, que les propositions assortissant le projet de mutation n'étaient ni discriminatoires ni abusives et qu'enfin aucun élément ne démontrait l'intention de l'employeur d'évincer le salarié ni une hâte excessive de sa part dans l'engagement de la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens des lettres adressées par M. Y... à son employeur les 30 décembre 1986, 7 et 13 janvier 1987 dont les termes sont rappelés dans l'arrêt, l'intéressé n'ayant pas refusé sa mutation mais seulement demandé des précisions quant aux nouvelles conditions d'emploi qui lui étaient proposées, qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la SNP Sogea Languedoc Roussillon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.