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90-21433 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed

Numéro de cause 90-21433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision that dismissed her divorce claim and granted the divorce to the husband's counterclaim, assigning fault to her, primarily based on the husband's alleged adultery and failure to pay alimony following their separation. The reviewing court rejected the appeal because the lower court had reasonably determined, based on established facts, that the husband's infidelity and payment issues occurred subsequent to an already established separation and were therefore not the cause of the marital breakdown, meaning the wife failed to prove facts sufficient to justify granting the divorce on the husband's fault, having examined all alleged grievances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed: The reviewing court rejected the appeal because the lower court had reasonably determined, based on established facts, that the husband's infidelity and payment issues occurred subsequent to an already established separation and were therefore not the cause of the marital breakdown, meaning the wife failed to prove facts sufficient to justify granting the divorce on the husband's fault, having examined all alleged grievances.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale procédure de divorce adultère demande reconventionnelle responsabilité solidaire des époux déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
68-13865
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed
10/03070
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce and Damages Dismissed
99-14507
Appeal of Fault-Based Divorce Decision Dismissed
91-16560
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denied
98-21328
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Bruno X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, et accueilli la demande reconventionnelle aux mêmes fins en prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; d'où il suit qu'en se bornant à retenir, pour débouter la femme de sa demande en divorce, que la liaison du mari et le non-paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation étaient intervenus à une époque où la séparation des époux était déjà consommée depuis plusieurs mois, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en violation de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, si elle a bien examiné le grief tiré d'une liaison du mari, n'aurait pas examiné celui tiré de ce que, six mois après le départ de son épouse, il avait installé sa concubine au domicile conjugal ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que l'épouse n'établit pas que la liaison du mari est intervenue dans le processus de la mésentente et de la rupture, et que les difficultés de paiement de la pension alimentaire survenues de nombreux mois après l'abandon du domicile conjugal ne peuvent être considérées comme étant à l'origine de la mésentente des époux et de leur rupture ;

Que par ces énonciations, la cour d'appel a souverainement estimé que les faits allégués par l'épouse à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts de celui-ci, en examinant tous les griefs invoqués par Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.