Social Security Collection Dispute and Res Judicata in Enforcement Proceedings

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de la société anonyme Sodireg Premaman, dont le siège est zone industrielle de Fosses, à Saint-Witz (Val d'Oise) Fosses, aux droits de laquelle vient la société Promod,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Promod, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 244-9, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'un de ses établissements exploités à Nantes par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 6 février 1986, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982 et 1983, un rappel de cotisations au titre du versement de transport ; que contestant être redevable de telles cotisations, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a rejeté sa réclamation par décision du 14 janvier 1987 notifiée le 4 mars 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ;

Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe même de sa dette ; que pour déclarer recevable cette contestation, le jugement attaqué énonce que la décision de la commission de recours amiable ne comportait pas force exécutoire en elle-même, et que le débiteur conservait, au cours de la procédure de recouvrement, la faculté de

contester la contrainte ultérieurement délivrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sodireg, n'ayant pas exercé de recours dans le délai de deux mois contre la décision de la commission de recours amiable qui était ainsi devenue définitive, ne pouvait remettre en cause, même par voie d'exception, devant la juridiction saisie du recouvrement des cotisations, le bienfondé de cette décision à laquelle s'attachait l'autorité de la chose décidée, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; Condamne la société Promod, envers l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.