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89-21044 Généré par l'IA

Appeal Against Technical Commission Decision Dismissed on Grounds of Factual Review

Numéro de cause 89-21044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a decision made by the national technical commission regarding their status, asserting that the ruling lacked a legal basis and violated the law. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the arguments presented in support of the appeal merely sought to challenge the factual assessment made by the lower decision-makers, which is not a permissible ground for cassation under the framework of the arguments raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Technical Commission Decision Dismissed on Grounds of Factual Review: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the arguments presented in support of the appeal merely sought to challenge the factual assessment made by the lower decision-makers, which is not a permissible ground for cassation under the framework of the arguments raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation motif de révision motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel argumentation motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
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95-17739
Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation Attempt
94-60406
Appeal Dismissed: Factual Findings Not Reviewable
87-20002
Disability Status Appeal Dismissed as Factual Dispute
96-13216
Appeal Dismissed on Factual Review Grounds
94-14746
Individual Appeal Dismissed for Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la COTOREP du Var et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant au Cannet des Maures (Var), Le Collet Bas,

en cassation d'une décision rendue le 23 mars 1989 par la commission nationale technique, au profit de :

1°/ la COTOREP du Var, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à mettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ;

Qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la COTOREP du Var et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.