Regional Health Insurance Fund v. Individual (Admissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional health insurance fund appealed a decision by the social security tribunal which had suspended its ruling on an individual's affiliation status, pending a determination by the administrative tribunal regarding the nature of the individual's income. The High Court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision to suspend proceedings was discretionary, made without opposition from the defendants, and therefore could only be challenged on a point of law under the relevant civil procedure article, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Insurance Fund v. Individual (Admissibility of Appeal): The High Court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision to suspend proceedings was discretionary, made without opposition from the defendants, and therefore could only be challenged on a point of law under the relevant civil procedure article, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which a decision to stay proceedings ('sursis à statuer') can be challenged by appeal to the Court of Cassation.
Used to declare the appeal inadmissible because the condition for appeal (violation of a rule of law) was not met for a decision staying proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ... dans le Fer,
en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Villers-Le-Tilleul (Ardennes), domaine des Poursaudes,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la CPAM de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Mme X... a contesté une décision de la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes l'affiliant au régime des travailleurs non salariés non agricoles ; que le 21 juin 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision du tribunal administratif déterminant la nature des revenus de l'intéressée ;
Attendu qu'en vertu de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie de pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les juges du fond ont ordonné le sursis à statuer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, "les défendeurs ne s'opposant pas" à cette mesure ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;