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88-41276 Généré par l'IA

Establishment Representative v. Labor Court Judgment Time-Barred Appeal

Numéro de cause 88-41276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a representative of an establishment, appealed a labor court judgment but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible as time-barred because it was filed on May 28, 1984, after the judgment notification date. The appellant argued that the record did not prove the judgment was duly notified to her on the relevant date (October 11, 1983), as the evidence was a photocopied receipt addressed to the establishment name she used. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the receipt unambiguously showed the judgment notification was made to the appellant operating under the establishment's name, thus correctly leading the Court of Appeal to deem the subsequent appeal untimely.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Establishment Representative v. Labor Court Judgment Time-Barred Appeal: The appellant argued that the record did not prove the judgment was duly notified to her on the relevant date (October 11, 1983), as the evidence was a photocopied receipt addressed to the establishment name she used. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the receipt unambiguously showed the judgment notification was made to the appellant operating under the establishment's name, thus correctly leading the Court of Appeal to deem the subsequent appeal untimely.

Mots-clés

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qualité pour recourir expertise juridique congé tardif durée de l'infraction droits syndicaux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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14-17891
Appellant v. Dismissal of Time-Barred Appeal Regarding Service of Judgment
93-46536
Appellant v. Labor Tribunal Judgment Inadmissibility Appeal
96-44502
Labor Appeal Time-Barred Due to Defective Filing and Unauthorized Representation
87-40099
Employer Appeal Timeliness Regarding Notification Date Discrepancy
91-60281
Worker v. Union Representative Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne Mme Negroni, envers M. Tagauly Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette Negroni, demeurant 68, parc des Courillères à Pantin (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Tagauly Z... X..., demeurant ... (11e) ci-devant, et actuellement sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) et la procédure, les établissements Parisflou, représentés par Mme Josette A..., ont été condamnés par jugement du 28 juin 1983 à verser différentes sommes à leur ancien salarié, M. Tagauly Z... X... ; que, le 28 mai 1984, Mme Negroni, en sa qualité de représentant des Etablissements Parisflou, a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Negroni d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 1983, alors, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure ne contient que la photocopie d'un accusé de réception daté du 11 octobre 1983, aux côtés duquel figurent, d'une part, l'accusé de réception d'une lettre adressée à M. B..., intimé, et, d'autre part, un accusé de réception à un destinataire dont l'identité paraît être :

Parpflou établissements, ... (10e) ; que ce seul document n'établit pas que le jugement du conseil de prud'hommes a été régulièrement notifié à Mme Negroni à la date du 11 octobre 1983 ; qu'en retenant néanmoins que la décision des premiers juges avait été notifiée à Mme Negroni le 11 octobre 1983 et en déduisant que l'appel interjeté par cette dernière le 28 mai 1984 était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'accusé de réception du 11 octobre 1983 portant sans ambiguïté que la notification du jugement a été faite à Mme Negroni, qui exerçait son activité sous l'enseigne "Etablissements Parisflou", c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'appel interjeté le 28 mai 1984 par Mme Negroni au nom de ces établissements était irrecevable en raison de sa tardiveté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Negroni, envers M. Tagauly Z... Y..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.