Servitude Renunciation in Property Deeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a property sale where the purchased land was burdened with a non-building servitude benefiting a neighboring lot, which subsequently passed to a new owner who then constructed a building in violation of the servitude. The appellate court rejected the demand for demolition, concluding that the servitude had been implicitly waived because it was not mentioned in subsequent gift and partition deeds executed five years after the construction began. The high court overturned this decision, reasoning that under civil law, renunciation of a right must be demonstrated by unequivocal acts manifesting the clear intent to renounce, meaning the mere omission of the servitude in later property deeds was insufficient to establish such a waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Condamne M. X..., envers M. I..., aux dépens; Servitude Renunciation in Property Deeds: The appellate court rejected the demand for demolition, concluding that the servitude had been implicitly waived because it was not mentioned in subsequent gift and partition deeds executed five years after the construction began. The high court overturned this decision, reasoning that under civil law, renunciation of a right must be demonstrated by unequivocal acts manifesting the clear intent to renounce, meaning the mere omission of the servitude in later property deeds was insufficient to establish such a waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the principle that renunciation of a right must be unequivocal.
The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges I..., demeurant ... (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. G..., J..., A..., Z..., Y..., H..., D..., F... E..., M. Boscheron, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Georges I..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Guy X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1990), que les consorts I... ont vendu à M. X... une parcelle de terrain, en stipulant qu'elle serait grevée d'une servitude non aedificandi au profit du fonds voisin, dont M. Gilbert I... est devenu propriétaire à la suite d'une donation-partage ; Attendu que M. X... ayant édifié une construction en violation de cette servitude, l'arrêt, pour rejeter la demande en démolition présentée par M. I..., retient que la servitude a fait l'objet d'une renonciation, car elle n'a pas été rappelée dans les actes de donation-partage au profit de M. I..., en 1971 et 1978, bien que la construction litigieuse ait été réalisée cinq ans auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;