Appeal Dismissed for Failure to Challenge Lower Court's Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed an appeal seeking to overturn a lower court ruling that ordered one of them to pay monetary damages to another party. The high court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal did not meet the requirements for this extraordinary remedy, as the specific argument raised failed to challenge the lower court's decision in relation to the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Failure to Challenge Lower Court's Application of Law: The high court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal did not meet the requirements for this extraordinary remedy, as the specific argument raised failed to challenge the lower court's decision in relation to the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal, which the Court ultimately rejected because the ground raised did not meet the requirements of this article.
This is the core order of the decision, resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Guy Z..., exploitant forestier,
2°) Mme Madeleine épouse X... Z...,
demeurant ensemble à Lentilles (Aube), Chavanges,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Lucien Y..., demeurant 19, le Moulin Bas à Argentat (Corrèze),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. Z... à payer diverses sommes d'argent à M. Y... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.