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90-21349 Généré par l'IA

Agricultural Insurance Fund Appeal Regarding Unenforceable Forfeitures

Numéro de cause 90-21349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural mutual insurance fund appealed a lower court decision that had ruled certain forfeitures and exclusions invoked by the insurer were unenforceable against an individual and had ordered the insurer to pay him various sums of money. The highest court rejected the appeal because, after examining the grounds presented by the appellant, it determined that none of the arguments raised met the requirements for an extraordinary remedy like cassation, which is intended to challenge a decision's non-conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Agricultural Insurance Fund Appeal Regarding Unenforceable Forfeitures: The highest court rejected the appeal because, after examining the grounds presented by the appellant, it determined that none of the arguments raised met the requirements for an extraordinary remedy like cassation, which is intended to challenge a decision's non-conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation assurance agricole caisse d'assurance moyens invocables péremption droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court determined that the grounds of appeal did not meet the requirements of this article concerning appeals in cassation, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-80804
Agricultural Mutual Insurance Tying Violation Appeal
89-61565
Appeal Regarding Election to Agricultural Mutual Insurance Fund Board
21NT03293
Mutual Insurance Fund Benefits Appeal Dismissal
89-19030
Appeal Against Enforcement Order for Agricultural Social Mutual Fund Penalties
98-12193
Agricultural Mutual Fund v. Social Security Contribution Dispute Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court determined that the grounds of appeal did not meet the requirements of this article concerning appeals in cassation, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Nièvre, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Nevers (Nièvre), maison de l'Agriculture, rue du Ravelin,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de M. Jeoffrin X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaqué aux règles de droit ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles de la Nièvre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que les déchéances et exclusions par elle invoquées sont inopposables à M. X... et l'a condamnée à payer à celui-ci diverses sommes d'argent ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.