Guardianship Order Inadmissibility Appeal for Expert Evaluation Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared their recourse against a guardianship judge's order inadmissible, where the judge, acting on their own initiative to potentially open a guardianship, had appointed a specialist physician to assess the individual's mental and physical state. The appellant argued the judge's reasoning, which concluded the individual was unable to manage their affairs and required judicial protection, constituted a decision on the merits making the order appealable, not merely an interlocutory instruction. However, the court upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the lower court correctly focused only on the operative part of the initial order, which simply mandated a psychiatric expert evaluation, thus not deciding any principal issue of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 544 du nouveau Code de procédure civile, Art. 493 alinéa 3 du Code civil; Guardianship Order Inadmissibility Appeal for Expert Evaluation Mandate: The appellant argued the judge's reasoning, which concluded the individual was unable to manage their affairs and required judicial protection, constituted a decision on the merits making the order appealable, not merely an interlocutory instruction. However, the court upheld the inadmissibility ruling, reasoning that the lower court correctly focused only on the operative part of the initial order, which simply mandated a psychiatric expert evaluation, thus not deciding any principal issue of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in support of the argument that the appeal against the decision was admissible, although the Court ultimately rejected the appeal.
Cited by the appellant in support of the argument that the appeal against the decision was admissible, although the Court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Paule Y...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde (Corrèze),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X...,, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme. Paule Y... veuve X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, 12 juillet 1990) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du juge des tutelles qui, s'étant saisi d'office en vue de l'ouverture d'une tutelle, avait désigné un médecin spécialiste pour constater l'état de ses facultés mentales et corporelles, alors, selon le moyen, qu'en affirmant dans des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif que "la personne protégée se trouve dans l'impossibilité absolue d'administrer seule sa personne et ses biens et que, dans son intérêt, elle doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire", le magistrat, loin de se borner à prescrire une mesure d'instruction, avait tranché une constestation sur le fond du litige en considérant qu'une tutelle devait être ouverte ;
qu'en conséquence un recours contre cette décision était recevable de sorte qu'en décidant le contraire les juges du second degré ont violé les articles 493 alinéa 3 du Code civil et 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance, qui n'avait pas à tenir compte des motifs de la décision, a relevé que le juge des tutelles s'était borné, dans le dispositif de son ordonnance, à ordonner une expertise psychiatrique de l'intéressée ;
que c'est dès lors à bon droit, aucune partie du principal n'ayant été tranchée, qu'il a déclaré le recours de Mme X... irrecevable ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;