Appeal Inadmissibility Due to Deceased Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal in cassation against a decision by the Bordeaux Court of Appeal on November 9, 1989, in favor of the opposing party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the application to appeal was filed in the name of the applicant, who had already died on February 26, 1990, prior to the filing of the appeal on December 24, 1990, as established by civil registry records, which is prohibited.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Appeal Inadmissibility Due to Deceased Applicant: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the application to appeal was filed in the name of the applicant, who had already died on February 26, 1990, prior to the filing of the appeal on December 24, 1990, as established by civil registry records, which is prohibited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order declaring the appeal inadmissible, which is the main ground for the decision.
This provision rules on the allocation of costs in the final dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant lieudit "Trelan" à Saint-Front-Sur-Lemance (Lot-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de :
1°) M. André Armand Y...,
2°) Mme Christiane Y... née Z...,
demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper-Royer, avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ;
Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° R 90-21.971 formé au nom de M. X... contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.