Manager's Appeal on Search and Seizure Ruled Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the manager of a company, appealed a lower court order that authorized tax officials to conduct searches and seizures, claiming the authorization was improper. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any arguments supporting the appeal within the required legal forms and time limits stipulated by the procedural codes governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Manager's Appeal on Search and Seizure Ruled Inadmissible Due to Procedural Defects: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any arguments supporting the appeal within the required legal forms and time limits stipulated by the procedural codes governing such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the inadmissibility of the appeal due to lack of grounds filed in due form and time.
Cited in the reasoning for the inadmissibility of the appeal due to lack of grounds filed in due form and time.
Cited alongside Article L. 16 B of the Book of Tax Procedures concerning the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Cited alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure concerning the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par Mme Jocelyne Y..., épouse X..., gérante de la société Le Moulin de Guérard, dont le siège est à Crecy La Chapelle (Seine-et-Marne), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.