Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Fee Waiver Decision Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involves an appeal filed on March 16, 1989, against a decision notified on January 26, 1988, concerning the minor's guardian and the now-adult niece. The court declared the appeal inadmissible because the two-month statutory appeal period, which had been suspended by a request for a fee waiver made on February 22, 1988, resumed running upon notification of the fee waiver decision on January 16, 1989, meaning the subsequent appeal filing occurred after the deadline expired according to the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-2 du Code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Fee Waiver Decision Notification: The court declared the appeal inadmissible because the two-month statutory appeal period, which had been suspended by a request for a fee waiver made on February 22, 1988, resumed running upon notification of the fee waiver decision on January 16, 1989, meaning the subsequent appeal filing occurred after the deadline expired according to the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions governing the admissibility check, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited as one of the provisions governing the admissibility check, which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Antonio Z... Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), agissant en sa qualité de tuteur de sa nièce mineure, Inès X..., née le 5 juin 1972,
2°/ Mlle Christelle X..., devenue majeure en cours d'instance, demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
1°/ de la CPAM de l'Essonne, dont le siège est boulevard des Coquibus, immeuble Ile de France à Evry (Essonne),
2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z... Y... et de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mars 1989 contre une décision notifiée le 26 janvier 1988 ; Attendu que le délai de pourvoi suspendu par la demande de dispense d'honoraires formée le 22 février 1988 par M. Z... Y... a recommencé à courir à compter du 16 janvier 1989, date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision lui accordant la dispense d'honoraires ; que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;