Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision ordering it to pay various sums of money, arguing that the appellate court's ruling failed to conform to legal rules as required for the extraordinary remedy of cassation. The Supreme Court rejected the appeal because, based on the stated reasoning of the challenged decision, none of the grounds presented in support of the appeal met the requisite legal standards for a review under the provisions governing the cassation procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because, based on the stated reasoning of the challenged decision, none of the grounds presented in support of the appeal met the requisite legal standards for a review under the provisions governing the cassation procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is the basis for the Court's decision to reject the appeal because the grounds raised did not meet the requirements of that text.
This is the main order of the decision, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Maisons Votre Qualité de vie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Gérard X..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de la société Les Maisons Votre Qualité de vie, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Les Maisons Votre Qualité de vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Les Maisons Votre Qualité de vie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.