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90-20629 Généré par l'IA

Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 90-20629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a civil court decision that ordered them to pay a sum of money to a company, arguing through two grounds for cassation that the appealed judgment did not conform to the rules of law. The Court of Cassation determined that, based on the reasoning of the challenged ruling, none of the arguments presented in support of the appeal met the specific requirements for this extraordinary recourse, leading to the rejection of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation determined that, based on the reasoning of the challenged ruling, none of the arguments presented in support of the appeal met the specific requirements for this extraordinary recourse, leading to the rejection of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer frais de la procédure motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which was found not to be met by the appellant's arguments.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which was found not to be met by the appellant's arguments.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société Dicofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ... (Allier),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société anonyme Dicofi, dont le siège est 8, rue du bâtiment d'Argent à Lyon (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me X... Le Prado, avocat de la société Dicofi, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Dicofi ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la société Dicofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.