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90-18185 Généré par l'IA

Divorce Spousal Support Reassessment Based on Needs and Future Evolution

Numéro de cause 90-18185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the husband was held at fault, the appellate court ordered him to pay a compensatory allowance to his wife based solely on his professional situation and resources, noting a non-comparable professional skill level between the spouses. The high court partially quashed this decision regarding the compensatory allowance because the appellate court failed to consider the wife's needs and the foreseeable future evolution of the spouses' situations, as required by the Civil Code, necessitating a referral back to a differently constituted appellate court on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil; Divorce Spousal Support Reassessment Based on Needs and Future Evolution: The high court partially quashed this decision regarding the compensatory allowance because the appellate court failed to consider the wife's needs and the foreseeable future evolution of the spouses' situations, as required by the Civil Code, necessitating a referral back to a differently constituted appellate court on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce recalcul de l'entretien post-divorce devoir d'assistance allocation compensatoire décision de renvoi conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the decision regarding the compensatory allowance (prestation compensatoire).
Généré par l'IA
88-12455
Husband v. Wife Divorce Appeal Regarding Spousal Support
10/01531
Husband v. Wife (Divorce Fault and Spousal Support Appeal)
90-20886
Husband v. Wife Divorce Appeal on Fault and Spousal Support
91-11012
Appeal Regarding Compensatory Spousal Support Basis
92-17597
Spousal Support and Marital Fault Re-Examination Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 271 du Code civil

The Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the decision regarding the compensatory allowance (prestation compensatoire).

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs following the decision.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé

This order specifies the procedural steps required for the transcription and publication of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme X..., née Jeanine Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 271 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à relever sa situation professionnelle et ses ressources et à énoncer qu'il a une compétence professionnelle non comparable avec elle de son épouse ;

Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération ni les besoins de Mme Y..., ni l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;