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90-17935 Généré par l'IA

Settlement Agreement Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 90-17935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision from a lower court that rejected her requests for the discontinuation of enforcement proceedings initiated by a creditor for the payment of prior judgments and for the granting of grace periods. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, subsequent to the issuance of the appealed decision, the appellant and the creditor had entered into a settlement agreement whose execution terminated the underlying dispute that motivated the enforcement proceedings, meaning the appellant no longer had a legitimate interest in challenging that decision, pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, article 609 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Settlement Agreement Renders Appeal Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, subsequent to the issuance of the appealed decision, the appellant and the creditor had entered into a settlement agreement whose execution terminated the underlying dispute that motivated the enforcement proceedings, meaning the appellant no longer had a legitimate interest in challenging that decision, pursuant to the relevant procedural code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige décision d'exécution classement de la procédure décision préjudicielle attaquable nullité des ententes paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase to the dispositive section which declares the appeal inadmissible.
article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to determine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible based on the subsequent facts (transaction).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
00-41426
Settlement Agreement Barring Appeal
04-13230
Appeal Inadmissibility Due to Prior Settlement Agreement
90-04045
Appeal Inadmissibility Regarding Admissibility of Amicable Settlement Proceedings
91-04006
Applicants v. Lower Court Judgment on Amiable Settlement Inadmissibility
90-60452
Appeal Inadmissible Against Conciliation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase to the dispositive section which declares the appeal inadmissible.

article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to determine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible based on the subsequent facts (transaction).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Vella, demeurant à Montech (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial "SBCIC", société anonyme 42, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société SBCIC, les conclusions de M. Dubois de Prisque avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Vella, veuve X..., s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de référé, qui l'avait déboutée de ses demandes en discontinuation des poursuites exercées à son encontre par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) pour avoir paiement des condamnations prononcées au profit de celle-ci par un précédent arrêt et en octroi de délais de grâce ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, Mme X... et la SBCIC ont conclu une transaction dont l'exécution par Mme X... a mis fin au litige ayant motivé les poursuites ; que Mme X... est donc sans intérêt à critiquer cet arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SBCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne en outre à payer à la société SBCIC la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.