Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60279 Généré par l'IA

Union Election Annulment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal to the highest court challenging a lower court's decision regarding the annulment of staff representative elections for an administrative council, which were held according to a specific decree. The court declared the appeal inadmissible because the governing decree did not grant the lower court jurisdiction to issue a final judgment, meaning the decision being appealed was rendered in the first instance, thereby precluding a direct appeal to the highest court under the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Annulment Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because the governing decree did not grant the lower court jurisdiction to issue a final judgment, meaning the decision being appealed was rendered in the first instance, thereby precluding a direct appeal to the highest court under the relevant procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct recours en annulation en droit de l'Union nullité d'une élection représentant syndical exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
83-61107
Union Appeal Inadmissible in Workplace Election Dispute
02-60591
Union Election Regularity Appeal Inadmissibility
93-60345
Trade Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility
15-60246
Union Election Appeal Inadmissibility
02-60421
Union Election Annulment Over Procedural and Standing Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud PTT, ... (12ème),

en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris, au profit de La Poste, ... (7ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat Sud PTT de la Poste a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 4 juillet 1991, statuant sur une demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste qui s'est déroulée, le 26 mars 1991, conformément au décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;

Attendu cependant que ce décret ne prévoit pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; qu'il en résulte que le jugement a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;