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91-60232 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Incomplete Joinder of Defendants

Numéro de cause 91-60232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant union filed an appeal against a lower court judgment concerning professional elections, but the appeal was directed only against one named representative of the defendant company and not against all interested parties who were part of the initial proceeding. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in cases of indivisibility, an appeal not directed against all defendants becomes inadmissible against all of them, given that the judgment had already become final and binding with respect to the omitted parties.

Regeste Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Incomplete Joinder of Defendants: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in cases of indivisibility, an appeal not directed against all defendants becomes inadmissible against all of them, given that the judgment had already become final and binding with respect to the omitted parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical qualité pour recourir scrutin direct exception d'inconstitutionnalité éligibilité jonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was used to declare the appeal inadmissible due to indivisibility when it was not directed against all defendants.
Généré par l'IA
91-60280
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party
97-60748
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility
90-60545
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name All Necessary Defendants
92-60360
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Defendants
96-60116
Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Challenge in Indivisible Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was used to declare the appeal inadmissible due to indivisibility when it was not directed against all defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Chelles, représentée par son secrétaire général, domicilié ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de la société Leroy Merlin, prise en la personne de M. Y..., directeur du magasin de Chelles, sis ... (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Chelles contre un jugement du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, rendu le 6 juin 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. Y..., directeur du magasin Leroy-Merlin à Chelles, mais non contre Mmes B... et E... et MM. A..., D..., X..., Z..., G..., F... et C..., parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.