Construction Enterprise v. Owner: Defective Work and Non-Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe construction enterprise appealed a decision that confirmed the owner was entitled to refuse payment of a demanded installment because the contractor had committed serious defects by failing to adhere to the most basic rules of the trade, resulting in an overpayment of a specific sum, and thus the contractor's abandonment of the site was illegitimate; the court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign assessment of the existence and extent of the resulting damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Enterprise v. Owner: Defective Work and Non-Payment Dispute: The construction enterprise appealed a decision that confirmed the owner was entitled to refuse payment of a demanded installment because the contractor had committed serious defects by failing to adhere to the most basic rules of the trade, resulting in an overpayment of a specific sum, and thus the contractor's abandonment of the site was illegitimate; the court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign assessment of the existence and extent of the resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling on the appeal (rejection of the claim).
This provision orders the losing party (M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., dont le siège est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
1°/ de M. Jean, Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), avenue des Champs Elysées,
2°/ de M. Z..., demeurant ... (9e),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de l'entreprise X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté qu'en raison des malfaçons, imputables à l'entrepreneur X... qui avait méconnu les règles de l'art les plus élémentaires, celui-ci avait perçu en trop une somme de 169 892 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y..., maître de l'ouvrage, était fondé à refuser de régler le nouvel acompte qui lui avait été réclamé, l'abandon du chantier par M. X... n'étant, dès lors, pas légitime, et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices en résultant, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;