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91-43124 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 91-43124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor court in Pau to the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the appellant merely sought to re-argue the factual evidence and the lower court's assessment thereof, without citing any specific law or legal principle that the contested judgment had violated or misapplied, rendering the grounds for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Labor Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait conflits du travail qualité pour recourir expertise juridique recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
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92-42658
Labor Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
86-45235
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
92-42313
Appeal Rejection for Lack of Legal Basis
94-40149
Labor Tribunal Appeal Rejection for Lack of Legal Ground
90-43185
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sphère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Pau (section Commerce), au profit de la société anonyme Sphère, dont le siège est ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne fait par contre état d'aucun texte ou principe de droit qui aurait été violé ou faussement appliqué par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 27 mars 1991) ; qu'il s'ensuit que les moyens développés dans sa déclaration de pourvoi sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Sphère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.