Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-18929 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Timeliness of Appeal)

Numéro de cause 89-18929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated May 2, 1989, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 18, 1989, after the expiration of the deadline prescribed by Article 612 of the new Code of Civil Procedure, which required the filing within two months of the decision being served on June 14, 1989.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 612 du nouveau Code de procédure civile, les dépens à la charge du Trésor public; Public Prosecutor v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Timeliness of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du ministère public article du CPC respect du délai de recours principe de la publicité opportunité des poursuites décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.
les dépens à la charge du Trésor public
This phrase, contained in the dispositive, dictates who bears the costs, although no specific legal article is cited for this disposition.
Généré par l'IA
93-81839
Public Prosecutor v. Aix-en-Provence Court of Appeal Chamber of Indictment (Jurisdictional Competence)
96-84784
Appellant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence
00-20523
Judicial Liquidator v. Aix-en-Provence Court of Appeal: Timeliness of Appeal
87-81572
Prosecutor General v. Appellate Court Decision (Premature Cassation Appeal)
2302179
Petitioner v. Aix-en-Provence Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.

les dépens à la charge du Trésor public

This phrase, contained in the dispositive, dictates who bears the costs, although no specific legal article is cited for this disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le Procureur Général, près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de :

1°) Mme Z... X... née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3°) Mme Jeanette X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

4°) Mme Solange X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 18 août 1989 contre une décision signifiée le 14 juin précédent ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.