Cassation on Shared Fault in Divorce Damages and Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA partial annulment was granted in a divorce case where the divorce had been pronounced at the parties' shared fault, concerning the wife's claims for damages and compensatory allowance. The Court of Cassation held that the lower court erred in rejecting the wife's claim for damages (Art. 1382 Civil Code) simply because of the shared fault finding, without investigating whether she suffered specific prejudice due to the husband's abandonment of the marital domicile after years of cohabitation. Furthermore, the decision lacked a legal basis (Arts. 270 and 271 Civil Code) regarding the compensatory allowance, as the court failed to specify the precise elements used to determine the award, relying only on a general finding that the wife was in a more precarious financial situation post-divorce and that community property distribution was insufficient to compensate the disparity. The matter was remanded for a new judgment on both the damages and compensatory allowance claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Cassation on Shared Fault in Divorce Damages and Compensatory Allowance: The Court of Cassation held that the lower court erred in rejecting the wife's claim for damages (Art. 1382 Civil Code) simply because of the shared fault finding, without investigating whether she suffered specific prejudice due to the husband's abandonment of the marital domicile after years of cohabitation. Furthermore, the decision lacked a legal basis (Arts. 270 and 271 Civil Code) regarding the compensatory allowance, as the court failed to specify the precise elements used to determine the award, relying only on a general finding that the wife was in a more precarious financial situation post-divorce and that community property distribution was insufficient to compensate the disparity. The matter was remanded for a new judgment on both the damages and compensatory allowance claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Henri Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, se borne à retenir que cette décision permet de ne pas accueillir la demande de dommages-intérêts ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si, comme Mme X... l'invoquait, celle-ci n'avait pas subi un préjudice du fait de l'abandon du domicile conjugal, par le mari, après de longues années de vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que pour déterminer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt, infirmatif de ce chef, se borne à retenir que, du fait du divorce, l'épouse se retrouve dans une situation, notamment financière, beaucoup plus précaire et que la part de communauté ne compensera pas la disparité existante ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. Y... envers Mme Y... sur le fondement de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire formulées par Mme X..., l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;