Liquidator Liability for Post-Receivership Lease Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company in receivership appealed a decision holding the liquidation estate liable for rent and charges incurred between the declaration of receivership and the subsequent termination of the lease by the lessor. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the liquidator allowed the lease to continue until the termination order, the rent for that intervening period constituted a debt of the mass, which must be paid by the estate, regardless of the company's pending appeal against the initial receivership judgment, as the initial judgment remained provisionally enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Liquidator Liability for Post-Receivership Lease Obligations: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the liquidator allowed the lease to continue until the termination order, the rent for that intervening period constituted a debt of the mass, which must be paid by the estate, regardless of the company's pending appeal against the initial receivership judgment, as the initial judgment remained provisionally enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... (1er), agissant en tant que liquidateur des biens de la Société de conseil en gestion de patrimoine (SCGP), dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société civile immobilière de l'immeuble ..., domiciliée au siège de la société anonyme M. X... et P. Z..., ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :
M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la SCI de l'immeuble ..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1988), que la Société de conseil en gestion de patrimoine, locataire de l'immeuble appartenant à la Société civile immobilière du ... (la SCI), a été mise en liquidation des biens par jugement du 23 décembre 1985, M. Y... étant nommé syndic ; que la SCI a obtenu le 5 juin 1986 une ordonnance de référé prononçant la résiliation du bail, puis a assigné le syndic en paiement des loyers et charges échus du 1er janvier 1986 au 31 mai 1986 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la masse des créanciers ne saurait avoir à supporter comme dette de masse la charge de loyers courus depuis le jugement déclaratif jusqu'au jour de la résiliation du bail poursuivie par le bailleur, lorsque le locataire a fait appel du jugement déclaratif de la liquidation des biens et qu'il n'a pas été statué sur cet appel, duquel il peut résulter l'infirmation et, partant, l'exercice exclusif par le locataire de ses droits envers le bailleur, dont celui de poursuivre le bail, lequel ne saurait être définitivement résilié par une initiative du liquidateur antérieure à la solution de cet appel ;
qu'ainsi, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 52 et suivant de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic, mis en demeure de faire connaître sa décision quant à la continuation du bail, avait laissé celui-ci se poursuivre jusqu'à l'ordonnance de résiliation, la cour d'appel a justement décidé que la SCI était fondée à demander le paiement, à titre de dette de masse, des
loyers et charges afférents à la période courue entre le jugement de liquidation des biens et la date de résiliation du bail, peu important que la société débitrice ait interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, exécutoire par provision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;