Recognition of Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal to the highest court against a decision by the Bordeaux Court of Appeal, but subsequently, the appellant's counsel filed a declaration of withdrawal (désistement) from the appeal. The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred after the required report had been filed, the withdrawal itself had to be formally recognized by a decision, thus the Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses related to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi; Recognition of Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs: The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred after the required report had been filed, the withdrawal itself had to be formally recognized by a decision, thus the Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses related to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be recorded by a judgment based on this article.
This phrase in the dispositive officially records the withdrawal of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the decision recorded in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Saint-Michel de Fronsac à Fronsac (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :
1°) Mme Veuve Marie-Louise Z..., née Y..., demeurant "La Croix Rouge" Saint-Romain à Chalais (Charente),
2°) M. Philippe Z..., demeurant ... 15 à La Rochelle (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 26 mars 1990 au profit des époux Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.