Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse du Sud appealed a lower court's judgment that refused to remove seventeen individuals from the electoral roll of a commune, arguing the court should have reviewed the administrative commission's documents and required the electors to prove their eligibility when initial inscription evidence was insufficient. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined it was not an appellate court for the administrative commission's decisions and, in the exercise of its sovereign power, concluded that simply having an address on an electoral list in a different commune was insufficient evidence to establish that the concerned individuals failed to meet the requisite electoral conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined it was not an appellate court for the administrative commission's decisions and, in the exercise of its sovereign power, concluded that simply having an address on an electoral list in a different commune was insufficient evidence to establish that the concerned individuals failed to meet the requisite electoral conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that the appellant failed to prove that the listed voters did not meet one of the conditions provided for in this article, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, Préfecture de la Corse du Sud, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections,
en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1°) de Mme Pierrette X..., épouse A..., demeurant ...,
2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude),
3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra di Ferro (Corse du Sud),
4°) de M. Marcel B..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),
5°) de Mlle Sophie E..., demeurant à Tasso (Corse du Sud),
6°) de Mme Marie E..., veuve H..., demeurant ...,
7°) de M. Lucien J..., demeurant ...,
8°) de Mme Michèle D..., épouse I..., demeurant bâtiment D 2, immeuble Orazzi à Ajaccio (Corse du Sud),
9°) de M. Alain, Jacques G..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),
10°) de M. Jean-Marc G..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),
11°) de M. Hervé B..., demeurant ... (12e),
12°) de M. Paul, Dominique B..., demeurant ... (12e),
13°) de Mme Julie G..., épouse Z..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),
14°) de Mlle Angèle, Marie G..., demeurant ... (12e),
15°) de Mme Marie G..., veuve Y..., demeurant ... Les Eucalyptus à Nice (Alpes-Maritimes),
16°) de M. Antoine, Paul, Dominique G..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),
17°) de M. Pierre, François G..., demeurant Provence logis, bâtiment 25, Lupino, Bastia (Haute-Corse),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir refusé de radier Mme A... et seize autres électeurs de la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission
administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait de prouver qu'il pouvait être inscrit au titre de contribuable ou de résident ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il n'était pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents de la commission administrative et retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la seule allégation d'une adresse figurant sur les listes électorales et portant mention d'une commune distincte de celle de Serra di Ferro n'est pas suffisante pour établir que les intéressés ne réunissent pas l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, M. Chabrand, Burgelin, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.