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89-12598 Généré par l'IA

Dental Surgeon v. Patient: Contract Breach and Obligation of Result

Numéro de cause 89-12598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient sued a dental surgeon seeking complete denture replacement, but after the treatment contract was broken, the patient only offered partial payment corresponding to the utilized work, leading the surgeon to sue for the full amount of care and prostheses provided. The patient appealed the lower court's decision ordering full payment, arguing the surgeon held an obligation of result regarding the prostheses, which the surgeon allegedly breached, violating the civil code. However, the high court upheld the ruling, affirming that the lower court had correctly determined, based on expert reports finding the prosthetic work itself to be "very good" and the care compliant with current scientific standards, that the surgeon had fulfilled the obligation of result concerning the prostheses.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Dental Surgeon v. Patient: Contract Breach and Obligation of Result: The patient appealed the lower court's decision ordering full payment, arguing the surgeon held an obligation of result regarding the prostheses, which the surgeon allegedly breached, violating the civil code. However, the high court upheld the ruling, affirming that the lower court had correctly determined, based on expert reports finding the prosthetic work itself to be "very good" and the care compliant with current scientific standards, that the surgeon had fulfilled the obligation of result concerning the prostheses.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure lésion dentaire responsabilité médicale ordre de paiement droit à la réfection de l'ouvrage versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the admissibility and merits of the appeal.
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93-21769
Dental Surgeon Liability for Aesthetic Modifications Contra to Medical Necessity
88-16646
Patient v. Dental Surgeon (Denture Stability)
04-16837
Patient v. Dental Surgeon (Informed Consent and Prosthesis Suitability)
87-11898
Patient Recovers Full Cost of Replacement Dental Bridge Due to Surgeon-Dentist's Refusal to Remediate Defects
99-13391
Dental Surgeon v. Patient Regarding Proof of Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the admissibility and merits of the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant route des Cabannes à Cordes (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Guy-Robert Y..., demeurant Maison de la Voûte à Cordes (Tarn),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a demandé la réfection complète de sa denture à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins et de la partie de la prothèse ensuite utilisée par un autre chirurgien-dentiste ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 1988) a condamné Mme X... à l'entier paiement des soins et des prothèses ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, si un chirurgien-dentiste est tenu d'une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse et que, par suite, les juges du second degré, en écartant la responsabilité du praticien et en condamnant la patiente à lui verser le montant des frais de prothèse, ont violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de deux rapports d'expertise, que les travaux avaient été effectués selon les règles de l'art en ce qui concerne tant "le travail de prothèse, en lui-même très bon," que les soins qui, "consciencieux et attentifs, étaient conformes aux données acquises et actuelles de la science" ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... avait satisfait à l'obligation de résultat

relative à la fourniture des prothèses ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.