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89-19893 Généré par l'IA

Husband's Marital Expense Contribution Upheld

Numéro de cause 89-19893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision, which had determined a husband's monthly contribution to the marital expenses during a specified period. The appellant argued insufficient legal basis, but the Supreme Court found that this argument merely sought to dispute the lower court's sovereign assessment of the spouses' respective resources and household burdens, an assessment based on an expert report which confirmed the wife's lack of professional activity during that time, thus justifying the fixed contribution amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Marital Expense Contribution Upheld: The appellant argued insufficient legal basis, but the Supreme Court found that this argument merely sought to dispute the lower court's sovereign assessment of the spouses' respective resources and household burdens, an assessment based on an expert report which confirmed the wife's lack of professional activity during that time, thus justifying the fixed contribution amount.

Mots-clés

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durée de cotisation frais professionnels revenu du conjoint obligation d'entretien entre époux contribution extraordinaire d'un époux cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

Order imposing a civil fine on the appellant.

le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order condemning the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre C), au profit de Mme Y..., Colombe, Suzanne de Toledo, demeurant à Montpellier (Hérault), anciennement ..., et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Forget, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme de Toledo, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Montpellier, 26 juin 1989) qui, statuant au vu d'un rapport d'expertise sur les ressources respectives des époux Jean-Louis X... et Y... de Toledo et les charges de leur ménage, a relevé que Mme de Toledo n'avait eu aucune activité professionnelle du 1er octobre 1987 au 1er octobre 1988 et a fixé à 17 000 francs par mois, pendant cette période, la contribution de M. X... aux charges du mariage ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.