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92-60204 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Roll Inclusion Upheld Due to Lack of Res Judicata Invocation

Numéro de cause 92-60204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the decision of the administrative commission to include another individual on the electoral roll of a specific commune, arguing that the challenged elector did not reside there and asserting the preclusive effect of a prior judgment, but the lower court rejected the challenge, and the high court upheld this rejection because the record did not show the appellant had invoked the authority of res judicata, and the trial court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably concluded that the evidence did not prove the challenged individual lacked residency in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Roll Inclusion Upheld Due to Lack of Res Judicata Invocation: An elector challenged the decision of the administrative commission to include another individual on the electoral roll of a specific commune, arguing that the challenged elector did not reside there and asserting the preclusive effect of a prior judgment, but the lower court rejected the challenge, and the high court upheld this rejection because the record did not show the appellant had invoked the authority of res judicata, and the trial court, exercising its sovereign power of assessment, reasonably concluded that the evidence did not prove the challenged individual lacked residency in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée inscription électorale recours contre des décisions administratives recours pour violation des droits validité du scrutin pouvoir d'appréciation
Généré par l'IA
93-60226
Elector Challenge to Electoral Roll Rejected on Grounds of Res Judicata
99-60247
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
95-60321
Elector Challenge to Electoral Roll Inscription Upheld
89-60549
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Inclusion Upheld
90-60081
Elector Challenge to Municipal Roll Removal Upheld on Insufficient Proof of Non-Residence

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Thomas, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean Dominique, demeurant résidence du Prunelli, villa n° 46 à Porticcio (Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;,

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Sainte-Marie Siche, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. Y... sur cette liste sans s'être prononcé

sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision et alors que les documents produits démontraient que l'électeur contesté ne résidait pas à Sainte-Marie Siche ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que M. X... ait invoqué l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal retient que les éléments produits ne démontrent pas que M. Y... n'ait pas de résidence à Sainte-Marie Siche ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;