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92-60203 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Electoral Roll Inclusion

Numéro de cause 92-60203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed an election judgment rendered by the court of first instance concerning their right to be included on the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, which is an explicit requirement under the relevant electoral code provision, mandating dismissal of the appeal *ex officio* if this procedural prerequisite is not met.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Electoral Roll Inclusion: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, which is an explicit requirement under the relevant electoral code provision, mandating dismissal of the appeal *ex officio* if this procedural prerequisite is not met.

Mots-clés

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motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité nullité d'une élection motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This provision requires the statement of grounds for appeal, the absence of which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X... Y... Patricia, demeurant ... (Côtesd'Armor),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 12 mars 1992, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Hillion ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.