Appeal Inadmissibility Electoral Roll Inclusion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an election judgment rendered by the court of first instance concerning their right to be included on the municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, which is an explicit requirement under the relevant electoral code provision, mandating dismissal of the appeal *ex officio* if this procedural prerequisite is not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility Electoral Roll Inclusion: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document failed to specify any grounds for cassation, which is an explicit requirement under the relevant electoral code provision, mandating dismissal of the appeal *ex officio* if this procedural prerequisite is not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision requires the statement of grounds for appeal, the absence of which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle X... Y... Patricia, demeurant ... (Côtesd'Armor),
en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 12 mars 1992, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Hillion ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze.