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92-60201 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Denied on Grounds of Untimely Evidence

Numéro de cause 92-60201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied their request for inclusion on the local electoral roll for a specific municipality, asserting they were domiciled there, which was supported by an attestation presented to the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised sought a re-examination of the facts based on a document that had not been presented to the original fact-finding judge, rendering the appeal inadmissible before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Denied on Grounds of Untimely Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised sought a re-examination of the facts based on a document that had not been presented to the original fact-finding judge, rendering the appeal inadmissible before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs fraude électorale registre des électeurs qualité pour recourir moyens de preuve tardifs exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
89-60721
Electoral Roll Removal Appeal Rejected Due to Untimely Evidence
95-60172
Electoral Roll Inclusion Appeal Upheld Due to Untimely Evidence Presentation
94-60294
Appeal Regarding Denial of Electoral Roll Addition Due to Insufficient Substantiation
94-60179
Electoral Roll Inclusion Appeal Rejection
93-60073
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Evidence Submission

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant "Le Clio" à Quessoy (Côtes d'Armor),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que Melle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 12 mars 1992), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ainsi qu'en fait foi l'attestation qu'elle produit devant la Cour de Cassation ;

Mais attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cette électrice au vu d'un document non soumis au juge du fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;