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89-19519 Généré par l'IA

Financing Agreement Penalty Clause Moderation Appeal Dismissed

Numéro de cause 89-19519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging an appellate ruling that upheld penalty clauses in a financing agreement, the appellants argued the court erred in not moderating the penalties under the Civil Code. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts were justified in their decision because the appellants failed to provide specific details regarding their current financial situation or demonstrate precisely how the stipulated late penalties were manifestly excessive, which would have been necessary for the court to exercise its power to reduce the agreed-upon penalty amount pursuant to the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1152, alinéa 2, du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Financing Agreement Penalty Clause Moderation Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts were justified in their decision because the appellants failed to provide specific details regarding their current financial situation or demonstrate precisely how the stipulated late penalties were manifestly excessive, which would have been necessary for the court to exercise its power to reduce the agreed-upon penalty amount pursuant to the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale opposition tardive validité de clause compromissoire paiement de l'amende interprétation du contrat compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1152, alinéa 2, du Code civil
The court noted that the lower court's decision was justified because the appellants did not provide sufficient information for the Court of Appeal to moderate the penalty pursuant to this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the bench for the public hearing.
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14/00174
Housing Fund v. Borrower (Loan Default and Penalty Moderation)
05-16288
Real Estate Contract Penalty Clause Inapplicability Ruling
10-12947
Guarantors' Procedural Conclusions and Moderation of Penalty Clause Dispute
JURITEXT000006964500
Contract Validity and Penalty Clause Modification Appeal
JURITEXT000006952834
Contractual Penalty Clause Enforcement vs. Judicial Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1152, alinéa 2, du Code civil

The court noted that the lower court's decision was justified because the appellants did not provide sufficient information for the Court of Appeal to moderate the penalty pursuant to this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the bench for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Y... Le Breton,

2°) Mme Alice X... épouse Le Breton,

demeurant ensemble au lieudit "Créachouren" à Ploeven (Finistère), Plomodiern,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Le Breton, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du fond qui ont relevé que les époux Le Breton n'ont fourni aucun renseignement précis sur leur situation financière actuelle et n'indiquent pas dans leurs écritures en quoi le montant des pénalités de retard prévues serait manifestement excessif afin de permettre à la cour d'appel de modérer la peine en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, ont, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Le Breton, envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.