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92-60188 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal Inadmissibility Due to New Evidence

Numéro de cause 92-60188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's judgment that denied their request for registration on the municipal electoral rolls for a specific commune, despite claiming domicile there and possessing supporting documentation that was allegedly omitted from the initial registration application. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the argument sought to introduce new evidence, specifically documents not previously presented to the court of first instance, which is impermissible at the cassation level.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Denial Appeal Inadmissibility Due to New Evidence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the argument sought to introduce new evidence, specifically documents not previously presented to the court of first instance, which is impermissible at the cassation level.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de preuve fraude électorale annonce des prétentions registre des électeurs moyens de preuve tardifs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main dispositive action.
Généré par l'IA
89-60146
Appeal on Refusal to Register on Electoral Roll Dismissed
89-60394
Appeal Regarding Electoral List Registration Denied Due to Improper Evidence Submission
90-60194
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Inclusion Case
88-60617
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
01-60331
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Defendant Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main dispositive action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Carine X..., demeurant ... (Côtes d'Armor),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 12 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune, ainsi qu'en fait foi une attestation qu'elle aurait omis de joindre à sa requête en inscription ;

Mais attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cette électrice au vu de documents non soumis au juge du fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;