Electoral List Registration Due to Misleading Statement by Former Mayor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be inscribed on an electoral list outside the revision period, claiming they were misled by the mayor of their former municipality who incorrectly stated they would be automatically registered in the new commune via INSEE services. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that only errors attributable to the authority responsible for establishing the list qualify as a material error under the relevant electoral code, and the alleged misleading statement by the previous mayor did not constitute such an error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 34 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Due to Misleading Statement by Former Mayor: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that only errors attributable to the authority responsible for establishing the list qualify as a material error under the relevant electoral code, and the alleged misleading statement by the previous mayor did not constitute such an error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the scope of 'material error' which was the subject of the appeal, and the court found the alleged error did not meet this definition, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant Résidence La Marjolaine n° 10 à Meilhan-sur-Garonne (Lot-et-Garonne),
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, le concernant.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Alain fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la période de révision, alors qu'il avait été induit en erreur par le maire de la commune où il résidait précédemment qui lui avait affirmé qu'il serait "automatiquement" inscrit, dans la nouvelle commune, par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ; Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents :
Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.